Conditions générales d'utilisation

Le site Internet www.psarl.com propose de la diffusion d'annonce et de l'espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l'immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.


L'accès au site www.psarl.com , sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


1. Editeur du site


L'éditeur de www.psarl.com est Plapa SARL


  • Siège social en face de l’Université Privée de Management a Adidoadin, Lomé-Togo
  • Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TG-LOM 2016 B 1094


Le Directeur de Publication de www.psarl.com est Monsieur Koukpamou Plapa.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est : +228 91 14 30 35

L'adresse email est de Plapa SARL est : plapa@psarl.com 


2. Accès à l'extranet client du site www.psarl.com 


2.1. ACCES


L'espace professionnel de www.psarl.com est réservé aux annonceurs clients de Plapa SARL. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site www.psarl.com dans les conditions décrites à l'article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l'utilisateur de l'espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.


2.2. LES SERVICES DISPONIBLES


L'extranet client permet à chaque client:


  • D’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur www.psarl.com
  • De mettre personnellement en ligne ses offres ou les offres de ses partenaires et d'y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.


Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante plapa@psarl.com.


3. Propriété intellectuelle


3.1. DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS


L'ensemble des éléments constituant www.psarl.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations togolaise et internationales sur les droits d'auteurs et les droits connexes du droit d'auteur, notamment la loi du 14 février 2002, autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 du Code de la Propriété Intellectuelle.


Ces éléments sont la propriété exclusive de www.psarl.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à www.psarl.com n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.


En conséquence, l'utilisateur de www.psarl.com s'engage notamment à ne pas :


  • Utiliser ou interroger www.psarl.com pour le compte ou au profit d'autrui,
  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur www.psarl.com,
  • Intégrer tout ou partie du contenu de www.psarl.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider ou autre), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de www.psarl.com , excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Plapa SARL,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.


Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de www.psarl.com est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.


Plapa SARL se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


3.2. DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNEES


Plapa SARL est le producteur de la base de données constituée par www.psarl.com, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Plapa SARL se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.


3.3. DROIT DE MARQUE


Les dénomination et logotype « Plapa SARL » sont des marques déposées, propriété de Plapa SARL. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Plapa SARL se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.


4. Protection des données personnelles


Conformément à la loi n°98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, modifiée par la loi n°2004-011 du 3 mai 2004, dite « Loi sur les Télécommunications » :


  • Les données personnelles collectées sur www.psarl.com ne sont partagées avec aucune institution sauf si en cas d’une injonction de la justice ou de l’Autorité de Règlementation en cas de force.
  • Chaque internaute dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Plapa SARL:
  • Adresse : - Courrier électronique : 


5. Responsabilités


Plapa SARL décline toute responsabilité:


  • En cas d'interruption de www.psarl.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • En cas d'impossibilité momentanée d'accès à www.psarl.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de www.psarl.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.psarl.com . L'utilisateur de www.psarl.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Plapa SARL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site www.psarl.com ou ses alliés.
  • En cas de perte par le membre de www.psarl.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Plapa SARL se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de www.psarl.com .


6. Liens hypertexte


6.1. LIENS A PARTIR DU SITE WWW.PSARL.COM


Le site www.psarl.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Plapa SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.


6.2. Liens vers www.psarl.com


Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers www.psarl.com sans l'accord préalable exprès de Plapa SARL.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers www.psarl.com , ils doivent préalablement prendre contact avec Plapa SARL à l'adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.


7. Cookies


Afin de faciliter la navigation sur www.psarl.com , des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute afin par exemple :


  • De conserver les critères de recherche,
  • D’être identifié lors de sa prochaine visite. Si l'internaute ne souhaite pas accepter l'implantation de cookies, il peut régler son navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de www.psarl.com peut en être perturbée.


8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition


Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur www.psarl.com , à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.


Plapa SARL attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur www.psarl.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.


Plapa SARL ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Plapa SARL mettant tous les moyens disponibles en ouvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.


En conséquence, la responsabilité de Plapa SARL, de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site www.psarl.com pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.


La responsabilité de Plapa SARL ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.


9. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation


Plapa SARL se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation de www.psarl.com . Chaque internaute se connectant à www.psarl.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.


10. Attribution de juridiction - Loi applicable


Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai deux (2) mois, les tribunaux de Lomé seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


Les présentes conditions générales sont soumises au droit togolais, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi togolaise sera appliquée.