Conditions générales d’utilisation

Le site Internet www.psarl.com propose de la diffusion d’annonce et de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

L’accès au site www.psarl.com , sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Editeur du site

L’éditeur de www.psarl.com est Plapa SARL

Le Directeur de Publication de www.psarl.com est Monsieur Koukpamou Plapa.

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : +228 91 14 30 35

L’adresse email est de Plapa SARL est : plapa@psarl.com

2. Accès à l’extranet client du site www.psarl.com

2.1. ACCES

L’espace professionnel de www.psarl.com est réservé aux annonceurs clients de Plapa SARL. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site www.psarl.com dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. LES SERVICES DISPONIBLES

L’extranet client permet à chaque client:

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante plapa@psarl.com.

3. Propriété intellectuelle

3.1. DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

L’ensemble des éléments constituant www.psarl.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations togolaise et internationales sur les droits d’auteurs et les droits connexes du droit d’auteur, notamment la loi du 14 février 2002, autorisant la ratification du traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de www.psarl.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à www.psarl.com n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de www.psarl.com s’engage notamment à ne pas :

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de www.psarl.com est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Plapa SARL se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNEES

Plapa SARL est le producteur de la base de données constituée par www.psarl.com, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Plapa SARL se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. DROIT DE MARQUE

Les dénomination et logotype « Plapa SARL » sont des marques déposées, propriété de Plapa SARL. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Plapa SARL se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, modifiée par la loi n°2004-011 du 3 mai 2004, dite « Loi sur les Télécommunications » :

5. Responsabilités

Plapa SARL décline toute responsabilité:

6. Liens hypertexte

6.1. LIENS A PARTIR DU SITE WWW.PSARL.COM

Le site www.psarl.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Plapa SARL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers www.psarl.com

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers www.psarl.com sans l’accord préalable exprès de Plapa SARL.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers www.psarl.com , ils doivent préalablement prendre contact avec Plapa SARL à l’adresse mentionnée au point 4. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Cookies

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8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur www.psarl.com , à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

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9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

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10. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai deux (2) mois, les tribunaux de Lomé seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit togolais, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi togolaise sera appliquée.